Les banques et établissements financiers soumis à un nouveau règlement (JO)

ALGER - Les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations des banques et établissements financiers sont fixées par un nouveau règlement promulgué par la banque d’Algérie au journal officiel n° 29.

Aux termes de ce nouveau texte signé par le Gouverneur de la banque d’Algérie, Mohamed Laksaci, en avril dernier, les opérations de banque sont définies comme étant l’ensemble des actions effectuées par les banques et établissements financiers dans leurs relations avec la clientèle, telles que stipulées par la l’ordonnance de 2003.

Les "conditions de banque" signifient, au sens du texte, la rémunération, les tarifs et les commissions appliqués lors de ces opérations.

Il est précisé aussi que "dans leurs missions ces établissements peuvent proposer à leur clientèle de nouveaux produits d’épargne et de crédit". Toutefois, la BA précise que "par souci d’une meilleure évaluation des risques y afférents et en vue d’assurer l’harmonisation entre les instruments, la mise sur le marché de tout nouveau produit doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par ses services".

La BA impose à ces établissements "de porter à la connaissance de leur clientèle et du public, par tous moyens, les conditions de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent, à savoir les prix des différents services auxquels ils donnent accès et sur les engagements réciproques de la banque et du client", des conditions qui doivent être précisées dans la convention d’ouverture de compte ou sur des documents transmis à cet effet.

Pour toutes les opérations de crédit en compte, les banques doivent obligatoirement créditer le compte du client dans les délais correspondant à la date de valeur réglementaire, fixée par instruction de la BA.

Tout retard dans l’exécution d’une opération de banque, au-delà de la date de valeur réglementaire, donnera lieu à une rémunération versée au client, par la banque ou l’établissement financier concerné, précise encore le texte.

Les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs sont librement fixés par ces établissements, alors que les taux d’intérêt effectifs globaux sur les crédits distribués par les banques et établissements financiers ne doivent, en aucun cas, dépasser le taux d’intérêt excessif de la BA.

En outre, les établissements bancaires et financiers sont tenues de délivrer gratuitement les services bancaires relatifs à l’ouverture et clôture de comptes en dinars, la délivrance de chéquier, livret d’épargne, versements et retraits d’espèces auprès de l’agence domiciliataire, établissement et envoi d’un relevé de compte trimestriel au client, émission de virement de compte à compte, entre particuliers, au sein de la même banque.

Nouvelles mesures pour le commerce extérieur

La Banque d’Algérie fixe également le plafonnement des tarifs des commissions prélevées par les banques, au titre des opérations de commerce extérieur à l’import et de transferts de revenus (Crédit et remise documentaire).

Ainsi, les six types de facturations prélevées par les banques à savoir la domiciliation, l’ouverture, l’engagement (avec ou sans provisions), la commission de change ou de règlement, de modification et d’acceptation, démarrent désormais à 3000 DA et sont plafonnées en valeur relative à 0,65 % avec un montant de départ de 2500 DA.

Il est à noter que la commission de change et de règlement prélevée par les banques est aujourd’hui plafonnée à 0,25% avec un montant minimum de 2500 DA.

Par ailleurs, le règlement précise que les banques sont tenues désormais d’adresser à la direction générale de l’inspection générale de la BA une situation trimestrielle des revenus tirés sur les opérations de commerce extérieur à l’import et de transferts de revenus.

Pour ce qui est du cours de change applicable aux clients, au titre des paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes ainsi que tous autres paiements autorisés, il correspond au cours effectif d’exécution de l’opération de change de couverture sur le marché interbancaire des changes, souligne la BA.

Cependant, "à l’exception des services bancaires gratuits et les commissions prélevées sur les opérations de commerce extérieur, les taux et les niveaux des autres commissions sont fixés librement par les banques et les établissements financiers qui doivent respecter scrupuleusement les conditions applicables aux opérations qu’ils ont déterminées".

Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, y compris celles relatives au taux d’intérêt excessif, sont fixées par instruction de la BA.

Les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment celui de mai 2009 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque.